Le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :
Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, si le bénéficiaire est une personne physique : « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles ».
Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus :
« Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur ».
La résistance thermique de l’isolant doit être ≥ 4,5 m².K/W
Mentions devant apparaître sur votre facture
La fourniture et la mise en place d’une isolation
La surface d’isolant posé en m²
La résistance thermique de l’isolant installé
Les éléments qui doivent constituer votre dossier
Copie du devis des travaux accepté (daté et signé) par vous
Copie de la facture de fourniture et pose avec les mentions listées ci-dessus
Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
Copie de la qualification de votre professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine correspondant, valide à la date d’engagement des travaux.
Pour bénéficier de la Prime Bonifiée, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.
